La TVA facturée par les « auto » et « micro »entreprises depuis janvier 2018

Jusqu’à fin décembre 2017, les « auto » et « micro »entreprises n’était pas tenu d’appliquer la TVA sur leurs factures. Le dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent s’appelle « la Franchise en base de TVA », un autoentrepreneur devait auparavant préciser « TVA non applicable, art 293 B du CGI« . Dès lors, la TVA ne pouvait être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.

Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs doivent facturer la TVA à leurs clients, mais seulement au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires ! Pour simplifier la chose, la TVA ne sera facturée que jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires identique à celui de 2017, quoique légèrement majoré (35 200 € sur les prestations de services, et 91 000 € en l’achat revente). Ensuite, pour les montants de facturation supérieure, les autoentrepreneurs doivent appliquée La TVA au premier jour du mois de dépassement de ces seuils de tolérance (cf. schéma ci dessous).

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ATTENTION : Afin d’appliquer la TVA sur leurs factures, les autoentrepreneurs doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire, qui leurs est transmis par le S.I.E. dont il dépend.

Cette attribution de numéro de TVA n’étant pas automatique et il est important de faire la démarche vous-même pour l’obtenir et pouvoir faire vos déclarations convenablement !

Nous restons à vos cotés et à votre écoute pour toutes informations complémentaires.

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