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Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi

Pour intensifier la lutte contre la propagation du Covid-19, les employeurs sont désormais autorisés à proposer des tests antigéniques à leurs salariés. Ils peuvent ainsi effectuer des tests auprès des salariés symptomatiques ou identifiés comme étant cas contacts, mais aussi organiser des campagnes de dépistage collectif en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département concerné.

Circulaire interministérielle n° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020

©Les Echos Publishing 2021



Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021

Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société (SAS, SARL…), les bénéfices sont, en principe, taxés, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt a été progressivement réduit ces dernières années. Une trajectoire de baisse qui se poursuit jusqu’en 2022.

Art. 18, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



Une baisse de la confiance envers les associations

L’association « Le Don en confiance » vient de publier l’édition 2020 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée mi-septembre auprès de 2 000 Français.

Observatoire du don en confiance, édition 2020

©Les Echos Publishing 2021



L’actionnariat salarié encouragé !

Le gouvernement a décidé de réduire, voire de supprimer, les taxes dont sont normalement redevables les employeurs qui mettent en place de l’actionnariat salarié.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

On le sait : depuis le 1 janvier 2020, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020, JO du 1er janvier 2021

©Les Echos Publishing 2021



Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

Une personne avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès d’un établissement bancaire. Des contrats dont la clause bénéficiaire avait été rédigée en faveur de ses quatre sœurs. Quelques années plus tard, le souscripteur avait rédigé un testament olographe dans lequel il instituait légataires universels ses deux enfants et leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d’assurance-vie. À noter que ce testament olographe avait été déposé auprès d’un notaire pour figurer au fichier central des dispositions de dernières volontés. En parallèle, le souscripteur avait fait parvenir à l’établissement bancaire plusieurs lettres afin de modifier la clause bénéficiaire des contrats en faveur de ses enfants. Peu de temps après, le souscripteur était décédé. Les biens composant sa succession et les capitaux figurant sur les contrats d’assurance-vie avaient donc, conformément à sa volonté, été attribués à ses enfants. Mais les deux sœurs, se sentant lésées, avaient assigné en justice les enfants du défunt pour faire prononcer l’annulation du testament et les voir condamnés solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, 18-22563

©Les Echos Publishing 2021



Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

Les employeurs contraints de réduire le temps de travail de leurs salariés ou de suspendre temporairement leur activité en raison, notamment, d’un sinistre, de la conjoncture économique ou de difficultés d’approvisionnement peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Ils doivent toutefois en demander l’autorisation auprès de la Direccte, en principe, avant le placement de leurs salariés en activité partielle.

Art. 210, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



Des jours de congés indemnisés par l’État

Parmi l’arsenal des aides allouées aux entreprises pour les accompagner dans ce contexte de crise sanitaire et économique, figure désormais un soutien de l’État au paiement des congés payés des salariés. Mais attention, le bénéfice de cette aide est subordonné à des conditions strictes. Explications.

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Tous les 10 ans, il faut donc procéder au renouvellement de la marque pour pouvoir continuer à jouir de ce monopole.

Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4

©Les Echos Publishing 2021



Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

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Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

Le fonds de solidarité vient soutenir les entreprises frappées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Il offre plusieurs régimes d’indemnisation qui sont revus chaque mois et qui diffèrent en fonction des secteurs d’activités, mais aussi des mesures sanitaires imposées. Sans surprise, les aides les plus importantes reviennent aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les bars ou les restaurants.

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, JO du 17

©Les Echos Publishing 2021



« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du « forfait mobilités durables », les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo (classique ou électrique), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélo ou services d’autopartage de véhicules électriques, par exemple).

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Un crédit d’impôt est mis en place pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Objectif affiché : participer à la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Art. 27, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

Les employeurs doivent chaque année payer, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), une contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de leur effectif. Ainsi, ce taux est fixé à 0,55 % des rémunérations versées à leurs salariés pour ceux de moins de 11 salariés et à 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés.

Art. 159, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois depuis mars 2020. Le formulaire qui permet d’obtenir cette aide au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les entreprises éligibles sont, dès lors, invitées à déposer leur demande sur le site (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) au plus tard le 28 février 2021.

©Les Echos Publishing 2021



Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des interruptions d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

©Les Echos Publishing 2021



L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meublée est considérée comme une activité exercée à titre professionnel (statut de loueur en meublé professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;- ces recettes excèdent les autres revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA…) du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

©Les Echos Publishing 2021



CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

Appliquant l’une des mesures du plan de relance de l’économie, la loi de finances met en œuvre un allègement des impôts dits « de production », dès 2021. Cela vise, en pratique, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe foncière acquittée au titre des établissements industriels.

Art. 8, 29 et 120, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



Des aides pour protéger la santé de vos salariés

L’Assurance maladie octroie aux employeurs de moins de 50 salariés des destinées à les aider à prévenir les risques professionnels encourus par leurs salariés (chutes, maux de dos, troubles musculosquelettiques, risques chimiques, coupures...).

©Les Echos Publishing 2021



Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

Comme l’année dernière, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire adapté à l’épidémie de Covid-19. Sachant que ces arrêts sont autorisés uniquement lorsque les non-salariés ne peuvent pas télétravailler.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

©Les Echos Publishing 2021



Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

Vous le savez sans doute : parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, le volet agricole du plan de relance de l’économie prévoit notamment le financement d’aides à l’investissement des exploitations dans certains matériels plus performants en termes de respect de l’environnement. Les exploitants agricoles intéressés peuvent demander ces aides auprès de FranceAgriMer depuis le 4 janvier dernier et jusqu’au 31 décembre 2022. Explications.

©Les Echos Publishing 2021



L’accès aux marchés publics est facilité !

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Art. 131 et 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

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Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

©Les Echos Publishing 2021



Du changement pour la fiscalité des véhicules

L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, laquelle se poursuit cette année dans la loi de finances pour 2021.

Art. 55 et 171, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Associations : taxe sur les salaires 2021

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1 janvier 2021. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2021 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures venant impacter la fiscalité des particuliers. Particulièrement pauvre cette fois-ci, elle ne vient pas chambouler les règles du jeu. Elle s’illustre, notamment, par quelques baisses d’impôts et par l’évolution du dispositif Pinel.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

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Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises dans ce contexte de crise économique, les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs peuvent être temporairement neutralisées.

Art. 31, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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La réduction générale des cotisations patronales version 2021

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2021, à 29 848 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Mieux informer les consommateurs et encourager les constructeurs à améliorer l’écoconception de leurs produits pour lutter contre l’obsolescence programmée : c’est l’objectif du nouvel indice de réparabilité qui, depuis le 1janvier 2021, a fait son apparition sur les emballages de certains appareils électroniques vendus dans le commerce.

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