Experts comptables
à Marseille

2 boulevard Guey
13012 Marseille

Activance, expertise comptable

téléphone04.91.10.03.80

Actualités

Retrouvez toutes les news et dernières mises à jour en matière de règlementations comptables et fiscales.

Tenez-vous  informer régulièrement grâce à notre fil d’actualités.

Un congé de paternité plus long !

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Et ce, pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021. Mais aussi pour les enfants nés avant le 1 juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12

©Les Echos Publishing 2021



Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

Malgré la crise du Covid-19, les Français ont toujours une certaine appétence pour l’investissement immobilier. Toutefois, certains propriétaires de logements ne sont pas toujours à l’aise avec les données concernant la rentabilité de leurs biens. C’est ce qu’il ressort d’un sondage récent réalisé par Kaliz auprès de 2 401 propriétaires.

©Les Echos Publishing 2021



Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

Parallèlement au prêt garanti par l’État, qui permet de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19, une offre de prêt dit « TPE croissance » est proposée aux petites entreprises pour renforcer leur capacité d’investissement et assurer leur compétitivité future.

©Les Echos Publishing 2021



De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

Comme chaque année, l’Insee publie son étude sur les revenus et le patrimoine des ménages. Dans cette édition 2021, l’institution nationale nous apprend que la moitié des ménages vivant en France a déclaré, en 2018, un patrimoine brut supérieur à 163 100 €. Ces ménages détiennent 92 % de la masse totale de patrimoine brut. Un patrimoine composé principalement de biens immobiliers (61 %), d’actifs financiers (20 %), d’actifs professionnels (11 %) et d’autres biens durables et objets de valeur (8 %).

Insee références - Revenus et patrimoine des ménages, édition 2021

©Les Echos Publishing 2021



Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle homologuée. Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de rupture dont le montant s’élève au moins à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Cassation sociale, 5 mai 2021, n° 19-24650

©Les Echos Publishing 2021



Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

On sait que les entreprises qui sont « affectées par une mesure de police administrative » prise à l’automne dernier, dans le cadre du deuxième confinement, pour endiguer l’épidémie de Covid-19 sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais impartis. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été dans l’obligation de rester fermés pendant plusieurs mois (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles de sport...), mais aussi les commerces qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels, restreindre leur capacité d’accueil ou fermer leurs portes plus tôt en raison du couvre-feu.

Art. 10, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

©Les Echos Publishing 2021



Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?

Dans l’objectif de favoriser la pratique du sport en entreprise, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l’avantage résultant de la mise à disposition d’équipements sportifs par l’employeur au profit de ses salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, JO du 30

©Les Echos Publishing 2021



Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenues par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées si la valeur des parts ainsi transmises n’excède pas 500 000 €.

Conseil d’État, 19 mai 2021, n° 430265

©Les Echos Publishing 2021



L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés. Des dispositifs qui viennent d’être prolongés et qui s’appliquent aux périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4

©Les Echos Publishing 2021



La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre. L’usufruit confère un droit d’usage et un droit aux revenus et la nue-propriété un droit de disposer du bien (le vendre après accord de l’usufruitier).

Cassation civile 3e, 6 mai 2021, n° 20-1588

©Les Echos Publishing 2021



Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées

À l’instar des autres travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux s’acquittent, chaque année, pour leur assurance retraite de base, de cotisations dites « provisionnelles ». Ces cotisations sont calculées sur le revenu d’activité qu’ils ont dégagé au cours de l’avant-dernière année, puis réajustées en cours d’année en fonction du revenu de l’année précédente. Ainsi, par exemple, les cotisations réglées en début d’année 2020 ont été calculées sur la base du revenu de l’année 2018, puis réajustées en fonction du revenu de l’année 2019.

Communiqué de presse de la Cipav, 20 avril 2021

©Les Echos Publishing 2021



Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?

Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. La date à laquelle cette déclaration doit être effectuée étant fixée chaque année par la MSA (généralement en juillet ou en août).

Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29

©Les Echos Publishing 2021



Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui dégagent un déficit fiscal à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€. Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit, dite créance de « carry-back », correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, 2 juin 2021

©Les Echos Publishing 2021



L’activité partielle à compter de juin 2021

Dans l’optique d’une reprise générale de l’activité économique, le dispositif d’activité partielle renforcé devrait prochainement laisser place au dispositif de droit commun, moins généreux. Toutefois, cette sortie du dispositif renforcé s’effectuera de manière progressive, en particulier pour les entreprises encore fortement impactées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Explications.

©Les Echos Publishing 2021



Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont provisoirement assoupli certaines règles applicables en droit du travail. Sont concernés, en particulier, la prise de congés payés, le recours au travail temporaire et les réunions du comité social et économique (CSE). Un assouplissement qui reste de mise jusqu’au 30 septembre prochain ainsi que le prévoit la loi de gestion de sortie de la crise sanitaire récemment publiée.

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

©Les Echos Publishing 2021



Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

Les entreprises sont susceptibles d’offrir, en particulier à l’occasion des fêtes de fin d’année, des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés.

BOI-IR-RICI-390 n° 220 du 17 mai 2021

©Les Echos Publishing 2021



Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet « d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».

©Les Echos Publishing 2021



Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de présenter un extrait Kbis.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, JO du 22

©Les Echos Publishing 2021



Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 mars 2021, n° 19BX01885

©Les Echos Publishing 2021



Contrat de travail versus entraide familiale

Couramment pratiquée dans les petits commerces, l’entraide familiale consiste en une assistance occasionnelle, spontanée et non rémunérée intervenant en dehors de tout lien de subordination. Une pratique qui ne s’associe pas au salariat, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.

Cassation criminelle, 26 mai 2021, n° 20-85118

©Les Echos Publishing 2021



Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin

Les employeurs doivent effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 (une date portée, cette année, au 7 juin) ou le 15 juin selon l’effectif de leur entreprise. Et, le cas échéant, régler, à cette même date, les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés pour le travail accompli au mois de mai.

©Les Echos Publishing 2021



Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

Alors qu’il assistait à une démonstration de paint-ball organisée par une association, un spectateur avait été touché par une balle de peinture accidentellement tirée par une joueuse. Jugée coupable de blessures involontaires par un tribunal de police en 2009, cette dernière avait été condamnée à réparer le préjudice subi par la victime mais s’était abstenue d’y procéder. La victime avait alors saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI). Le FGTI s’était ensuite retourné contre l’association pour se faire rembourser les indemnités versées à la victime, au motif que, selon lui, elle avait commis une négligence en n’assurant pas une surveillance continue des joueurs se trouvant à l’extérieur de la zone de jeu.

Cassation civile 2e, 11 mars 2021, n° 19-21253

©Les Echos Publishing 2021



N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

Le 15 juin 2021 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

©Les Echos Publishing 2021



Les soldes d’été reportés d’une semaine !

Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 23 juin pour se terminer le mardi 20 juillet 2021. Les magasins ayant été contraints de fermer leurs portes pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé, à la demande de certains commerçants, de reporter le début des opérations d’une semaine. Ce report étant destiné à laisser un peu plus de temps aux commerçants pour vendre leurs produits au prix fort.

Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, Communiqué de presse du 27 mai 2021

©Les Echos Publishing 2021



Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

La loi de finances pour 2021 a créé et aménagé deux dispositifs fiscaux visant à soutenir les entreprises. Des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19.

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8

©Les Echos Publishing 2021



Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

©Les Echos Publishing 2021



Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans vos conditions générales de vente applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20

©Les Echos Publishing 2021



Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été instauré par la loi de finances pour 2021. Mais pour pouvoir s’appliquer, il devait être approuvé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Les exploitants agricoles vont donc pouvoir en bénéficier dès cette année 2021.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 19 mai 2021

©Les Echos Publishing 2021



Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

©Les Echos Publishing 2021



Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?

Bénéficiez-vous d’une pension de retraite bien calculée ? C’est la question que les retraités sont en droit de se poser au regard du rapport récent rendu par la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour a relevé qu’une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière (contre 1 sur 9 en 2016) et l’impact de ces erreurs atteint 1,9 % du montant des prestations nouvelles (contre 0,9 %). Résultats, ces erreurs cumulées auraient un impact non négligeable et représenteraient 1,6 milliard d’euros jusqu’au décès des pensionnés (105 millions d’euros sur l’exercice 2020).

Cour des comptes - Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, mai 2021

©Les Echos Publishing 2021



Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

Depuis le début de la crise sanitaire, nombre d’entreprises sont contraintes de recourir à l’activité partielle, en particulier celles qui ont dû fermer leurs portes. Pour les aider à passer ce cap difficile, les pouvoirs publics ont renforcé ce dispositif, notamment en relevant le montant de l’allocation versée aux employeurs pour chaque heure non travaillée. Mais ce n’est pas tout : le nombre annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a également été relevé, une première fois pour l’année 2020, puis récemment pour l’année 2021.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13

©Les Echos Publishing 2021