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Mandataire social versus cadre dirigeant

Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Mais attention, car cette notion de mandataire social est parfois confondue avec celle de cadre dirigeant. Or, elle n’emporte pas les mêmes conséquences en matière sociale. Ainsi, par exemple, le dispositif d’activité partielle, récemment renforcé par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, s’applique temporairement aux cadres dirigeants, mais pas aux mandataires sociaux. L’occasion de faire le point sur ce qui différencie ces deux statuts.

©Les Echos Publishing 2020



Lutte contre les contrats retraite en déshérence

Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet : en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat Madelin…) passé l’âge de 62 ans a été évalué à 13,3 milliards d’euros.

©Les Echos Publishing 2020



Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

Le gouvernement publie une afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

Pour encourager l’utilisation de transports moins polluants, les pouvoirs publics ont créé le « forfait mobilités durables ». Un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail via leur cycle personnel (ou cycle à pédalage assisté), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée. Cette mesure est applicable depuis le 11 mai dernier.

Art. 82 loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés.

BOI-DJC-COVID19-50 du 11 mai 2020

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Parce que le télétravail demeure la règle…

Dès l’arrivée de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les employeurs ont dû, lorsque cela était possible, demander à leurs salariés de télétravailler. Une situation qui a vocation à perdurer puisque, malgré le déconfinement, le gouvernement préconise aux employeurs de recourir massivement au télétravail, en particulier lorsque les trajets domicile-entreprise requièrent l’usage des transports en commun. Aussi, le ministère du Travail a mis à la disposition des entreprises, notamment celles où le télétravail est peu coutumier, un document intitulé .

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

Afin d’accompagner les petites entreprises à préparer le déconfinement et la reprise de leur activité, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une destinée à leur permettre de commander des masques pour leurs salariés.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 30 avril 2020

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.

Art. 3, décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, JO du 12

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre du mois concerné au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Art. 1er, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, les cadres dirigeants qui, en temps normal, en sont exclus, peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle. Une indemnité qui est, en principe, remboursée à l’employeur par l’État. Rappelons que sont considérés comme des cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Ce sont donc des salariés auxquels ne sont pas appliquées, en principe, de nombreuses règles liées au temps de travail. Mais ce ne sont pas des mandataires sociaux (président, directeur général, etc.).

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 14, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

Jusqu’au 30 avril, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’arrêts de travail.

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

Pour aider les entreprises à surmonter les conséquences économiques découlant de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco leur permet de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés. Cette mesure concerne les entreprises qui doivent normalement s’acquitter de ces cotisations pour le 25 mai 2020.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé récemment que les pouvoirs publics allaient donner l’autorisation aux indépendants qui le souhaitent de débloquer les fonds présents sur leurs contrats retraite Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.

Cassation sociale, 15 janvier 2020, n° 18-16399

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

En cette période où les employeurs préparent le retour au travail d’une partie de leurs salariés, le gouvernement leur propose une afin de les aider à sécuriser les locaux de l’entreprise qui ne sont pas affectés au travail comme les vestiaires, les salles de pause, la cafétéria ou encore les locaux fumeurs.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : conditions de travail et d’emploi, aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, volume de l’effectif, etc. Une consultation qui, pour être valable, doit être réalisée en respectant les délais prévus par le Code du travail.

Art. 9, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

Le gouvernement vient de publier le . Un guide d’une vingtaine de pages qui vise à identifier les mesures que les employeurs doivent mettre en place afin de protéger la santé des salariés de retour dans les locaux de l’entreprise.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires qui ne dépasse pas 5 000 € net par an.

Article 4, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

En tant qu’employeur, vous devez, chaque mois ou chaque trimestre, acquitter auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) les cotisations sociales dues sur les rémunérations de vos salariés. Des cotisations dont le montant peut être difficile à régler compte tenu des conséquences économiques liée à l’épidémie de coronavirus. Aussi, pour préserver votre trésorerie, vous êtes autorisé à reporter, en totalité ou en partie, le montant des cotisations que vous devez normalement verser au mois de mai (le 5, le 7 ou le 15 mai).

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Des formations pour les salariés en activité partielle

Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés aux transformations consécutives aux mutations économiques. Il s’agit de « favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ».

Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

150 000… c’est le nombre de Français qui, entre le 24 février et le 3 avril 2020, ont profité des forts mouvements des marchés pour investir, pour la première fois, sur les valeurs actions. Ces chiffres, tirés d’une étude récente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), surprennent et permettent de constater un retour des particuliers vers la Bourse à l’occasion de la crise du Covid-19. Un retour qui se traduit par des flux d’investissement de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, soit des volumes multipliés par 3 par rapport à la moyenne 2019 sur Euronext Paris et multipliés par 4 pour les achats réalisés par les particuliers (entre la semaine 10 et la semaine 14 de 2020).

Étude AMF - Comportement des investisseurs particuliers pendant la crise Covid-19, avril 2020

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Beaucoup connaissent de très graves difficultés financières qui pourraient les conduire, pour certaines d’entre elles, à mettre la clé sous la porte. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils annoncé un certain nombre de mesures destinées à les soutenir en attendant leur réouverture, et même dans les semaines qui suivront.

Communiqué de presse du 24 avril 2020

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. Une obligation qui, compte tenu de l’épidémie de coronavirus qui sévit en France, ne doit pas être prise à la légère. C’est ainsi que le 14 avril 2020, les juges du tribunal de Nanterre ont estimé que la Société Amazon France Logistique ne protégeait pas suffisamment ses salariés contre le risque de contagion. En attendant de mettre en place des mesures protectrices, la société s’est vue contrainte de restreindre l’activité de ses entrepôts français. Une restriction accompagnée d’une astreinte de 1 000 000 € par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée d’un mois. Une décision dont Amazon a fait appel…

Communiqué de presse du 24 avril 2020, ministère de la Justice

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

Certains salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid-19 tels que les salariés susceptibles de développer une forme sévère de cette maladie (femmes au 3 trimestre de grossesse, diabétiques, personnes souffrant d’hypertension artérielle, etc.) ou encore ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).

Article 20, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des , mises à jour régulièrement, et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, le télétravail ou encore l’activité partielle.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

Pendant la crise sanitaire, un certain nombre de délais et de dates d’échéances sont reportés. En effet, les pouvoirs publics ont instauré une période, qui court du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, au cours de laquelle ces délais et échéances sont reportés.

Art. 4, Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, JO du 16

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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée, peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Un avantage fiscal qui s’applique même si le nom de l’entreprise mécène est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Conseil d’État, 20 mars 2020, n° 423664

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises connaissent ou vont connaître de grandes difficultés économiques, les conflits entre entreprises risquent de se multiplier : défaut de paiement d’une facture ou des loyers, retard de livraison, inexécution d’un contrat…

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